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 La procédure alternative de
résolution des litiges |
Conformément à la
Charte de nommage du domaine .ma, le Règlement
sur la Procédure alternative de résolution de
litiges du .ma est applicable aux noms de
domaine du .ma ayant trait à une marque de
fabrique, de commerce ou de service protégée au
Maroc. Il régit la procédure alternative de
résolution de litiges entre un requérant et un
défendeur concernant un nom de domaine du .ma.
Le règlement s'applique, par exception au
principe de non rétroactivité de la Charte, à
l'ensemble des noms de domaine enregistrés
auprès du gestionnaire. Le défendeur s'y soumet
en acceptant les conditions de la
Charte.
Le format et la version
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| Les procédures de gestion des
noms de domaines Internet <.ma> |
 Enregistrement |
Les demandes d'enregistrement des
noms de domaine « .ma » sont obligatoirement
présentées au gestionnaire par l'intermédiaire
d'un prestataire
Elles doivent respecter les
conditions suivantes :
• Provenir d’un client
;
• Le nom de
domaine demandé doit être libre, selon la base
de données
WHOIS, disponible sur le site web
du gestionnaire ;
•
Le nom de domaine demandé ne doit être
enregistré que sous l’une des extensions citées
à l’article 3.
Le prestataire s’assure que la
demande du client respecte les termes de la
présente charte. Il est tenu responsable de tout
manquement aux conditions
d’enregistrement.
Le prestataire doit
renseigner les informations du demandeur du nom
de domaine au niveau du « formulaire de
réservation » disponible sur le site web du
gestionnaire. Il doit s’assurer que les
informations fournies par le demandeur sont
exactes.
Les demandes d'enregistrement seront
traitées selon le principe du « premier arrivé,
premier servi ». Le temps de traitement, par le
prestataire, d'une demande d'enregistrement
complète ne doit pas excéder deux (2) jours
ouvrables.
Une fois la demande
d’enregistrement satisfaite, le prestataire en
informe le client.
Lorsque la demande
d'enregistrement n'est pas complète, le
prestataire en informe le client dans un délai
ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables à
compter de la date de son dépôt en précisant les
éléments qui manquent à la demande
d'enregistrement. Si, dans un délai de 2 jours
supplémentaires lesdites informations non pas
été complétées, le nom de domaine ne sera pas
réservé. Il demeurera disponible aux fins
d'enregistrement par une autre personne après la
notification du prestataire au client que la
demande n’a pas été satisfaite.
Le
prestataire doit aviser le client que la demande
d'enregistrement a été rejetée et
annulée. | |
| Résiliation |
A la demande du demandeur, un nom
de domaine peut être résilié. Dans ce cas, il
devient libre et peut être enregistré une
nouvelle fois.
La demande de résiliation est
effectuée par le client, selon le « formulaire
de
Résiliation » disponible sur le site web
du prestataire, dûment signé par le
client.
Un nom de domaine peut être résilié
par le prestataire, sans l’accord préalable du
demandeur, à défaut de paiement des frais de
gestion du nom de
domaine.. | |
| Modification |
Le demandeur doit s'assurer que
tous les renseignements relatifs à
l'enregistrement (formulaire de réservation),
sont à jour, complets et exacts. Toute mise à
jour des renseignements relatifs à
l'enregistrement doit être effectuée par
l'intermédiaire d’un prestataire.
Les
coordonnées du contact administratif/technique
du demandeur sont diffusées au sein de la base
de données WHOIS.
En cas de changement du
responsable administratif ou technique, ou de
toute autre information figurant sur le «
formulaire de réservation » du nom de domaine,
le demandeur, par l’intermédiaire de son
prestataire, est tenu d’informer le gestionnaire
qui procède aux modifications en question dans
un délai de deux (2) jours
ouvrables.. | |
| Transfert de noms de
domaine |
Les noms de domaine peuvent faire
l'objet d'un transfert entre les demandeurs
sous
Réserve du respect des termes de la
présente charte.
La demande de transfert est
effectuée par le prestataire du nouveau
demandeur, selon le « formulaire de transfert »
disponible sur le site web du gestionnaire,
dûment signé par le prestataire et le demandeur
initial du nom de domaine, objet du
transfert.
Une demande de transfert doit être
satisfaite au plus tard deux (2) jours ouvrables
après sa réception par le
gestionnaire. | |
| Changement de prestataire
|
Lorsque le demandeur souhaite
changer de prestataire, il doit procéder aux
modifications nécessaires à travers un nouvel
prestataire. Ce dernier doit tenir le
gestionnaire informé des modifications
effectuées, à travers le formulaire de
changement de prestataire, dûment signé par le
demandeur, l’ancien et le nouveau
prestataire.
Dans le cas où un prestataire
résilie son contrat avec le gestionnaire, il est
tenu :
- d’en informer ses clients au moins
quinze (15) jours à l’avance ;
- d’assurer la
migration des noms de domaine dont il est en
charge au plus tard le jour de la cessation des
relations contractuelles avec le gestionnaire
;
- de prendre en compte les revendications
de ses clients.
Les clients du prestataire
doivent être tenus informés par le gestionnaire
de cette résiliation, les invitant à choisir un
autre prestataire. Les noms de domaine
enregistrés au nom de ces clients restent
activés jusqu’à leur date de renouvellement.
Au-delà de cette date, les demandeurs n’ayant
pas choisi un nouveau prestataire verront leurs
noms de domaine supprimés.
Remplacer
Gestionnaire par Prestataire
Remplacer
Prestataire par Client/demandeur
Marquer les
passages où il s’agit de fixer un délai pour un
traitement
(Référence:
http://www.anrt.ma/fr/admin/download/upload/file_fr782.pdf) | | |
| Le WHOIS relatif au domaine
.ma |
Le
service Whois est un annuaire permettant
d'effectuer des recherches sur les bases de
données des noms de domaine.
Il permet
d'avoir les détails relatifs à un nom de domaine
: quel Prestataire l'a déposé, qui en est le
titulaire, et tous les détails techniques
relatifs au domaine recherché. Le Whois donnera
ainsi accès aux informations relatives au :
Titulaire ou «
Demandeur »
Coordonnées du demandeur
du nom de domaine, qui peut être une personne
physique ou morale.
Contact administratif
Coordonnées de la personne à contacter pour
toute question concernant l'utilisation du nom
de domaine.
Contact
Technique
Coordonnées de la personne à
contacter pour toute demande technique (serveur,
adresses IP...) concernant la maintenance du nom
de domaine.
Prestataire
Le Prestataire
est un organisme servant d’intermédiaire entre
IAM et les demandeurs pour l’enregistrement des
noms de domaines.
Serveurs DNS
Les noms de
serveurs autoritaires gérant le nom de domaine
en question.
Date de
création
Le nom de domaine est réservé
pour une durée initiale d’un
an. | |
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Gestion nom de domaine |
| Modifier les paramètres d’un nom de domaine |
Modifications techniques
Il s’agit des modifications apportées aux
serveurs de noms (noms et adresses IP des
serveurs de noms).
Ces modifications peuvent être demandées aussi
bien par le contact administratif que par le
contact technique.
Modifications administratives
Toutes les autres modifications concernant un
nom de domaine (personnes de contact, adresses,
etc.) doivent être approuvées par le contact
administratif.
Attention :
La modification du titulaire d’un
nom de domaine n’affecte que les informations le
concernant (adresse, ville, téléphone…)
La modification du nom du titulaire doit
parvenir à IAM sur papier entête de la société
signé par un responsable habilité de ladite
société.. | |
| Supprimer un nom de domaine |
| Pour que la demande de résiliation
soit traitée,le prestataire doit confirmer cette
demande par l'envoi du
formulaire de résiliation
signé par ses soins ainsi que par le titulaire
du nom de domaine, par fax au Numéro 0537534174. | |
| Renouvellement |
Le nom de domaine a une durée de
validité de douze (12) mois à compter de la
dernière opération effectuée (nouvelle création
ou dernier renouvellement), renouvelable
automatiquement.
(Voir charte de
nommage). | |
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| Le contrat type |
| A propos des
extensions |
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Votre nom de domaine
vous permet d’identifier votre société ou
institution sur Internet. C’est une adresse qui
permet à vos clients de savoir où vous trouver
sur Internet.
CASANET enregistre votre nom de
domaine sous l’extension : ".ma ", ".com",".net", ".gov", ".org",".biz",".info"
Nom
de domaine sous l'extension ".ma"
-
net.ma pour les prestataires de services
Internet ;
- ac.ma pour les académies et les
établissements d’enseignement ;
- org.ma pour
les organisations et associations ;
- gov.ma
pour les organismes gouvernementaux ;
-
press.ma pour les publications de presse ;
-
co.ma pour les organismes à caractère
commercial. | |
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