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    L'engagement Total
    Notre principe inflexible
    pour servir nos partenaires.
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    Le progrĂšs
    Une force motrice qui motive
    notre vision de l'avenir.
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    L'innovation
    Comme philosophie qui régit
    notre fonctionnement d'entreprise.

Termes et conditions

Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation (les C.G.U) du site www.casanet.ma (le Site) sont applicables Ă  toute personne y accĂ©dant (l’Internaute). L’accĂšs et l’utilisation du Site entraĂźne l’acceptation entiĂšre et sans rĂ©serve des prĂ©sentes C.G.U par les Internautes.

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Les donnĂ©es personnelles des Internautes collectĂ©es par le biais du Site internet www.casanet.ma sont traitĂ©es dans le respect des dispositions de la loi n°09-08 relative Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. A ce titre, le Site www.casanet.ma fait l'objet d'une dĂ©claration Ă  la C.N.D.P.

Les données personnelles collectées sur le Site www.casanet.ma sont destinées à CASANET en tant que responsable du traitement qui pourra également les communiquer à ses sous-traitants pour des besoins de gestion du Site et des services de CASANET.

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Le Site internet www.casanet.ma est la propriĂ©tĂ© de CASANET S.A. au Capital de 14.413.800 DH, SiĂšge Social : Av. Annakhil, Hay Riad, Imm. Riad 1, R.D.C. – B.P. 21 528, C. P. 10100 - Rabat – Maroc.

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Toute infraction au prĂ©sent article est susceptible d'ĂȘtre pĂ©nalement et civilement sanctionnĂ©e, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraĂźnant le cas Ă©chĂ©ant le versement de dommages et intĂ©rĂȘts.

 

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RESPONSABILITE DE L’INTERNAUTE 

L’Internaute dĂ©clare bien connaĂźtre Internet, ses caractĂ©ristiques et ses limites et reconnaĂźt avoir connaissance de la nature du rĂ©seau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de rĂ©ponse, pour consulter, interroger ou transfĂ©rer les donnĂ©es d'informations.

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CASANET dĂ©ploie ses meilleurs efforts afin que le Site web www.casanet.ma soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.
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SECURITE DU SITE

Pour assurer la sĂ©curitĂ© du Site, CASANET prend toutes les mesures nĂ©cessaires et adĂ©quates visant Ă  protĂ©ger par un Ă©ventail de technologies et procĂ©dures sĂ©curisĂ©es les DonnĂ©es Personnelles contre toute perte, utilisation dĂ©tournĂ©e, accĂšs non autorisĂ©, altĂ©ration ou destruction et ce conformĂ©ment Ă  l'article 23 de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Cependant IAM ne saurait offrir une garantie absolue de sĂ©curitĂ©, dans la mesure oĂč Internet est un rĂ©seau ouvert, sensible par nature Ă  de tels risques.

MODIFICATIONS

Les prĂ©sentes C.G.U peuvent ĂȘtre modifiĂ©es et mises Ă  jour Ă  tout moment afin de les adapter aux Ă©volutions du Site. Ces modifications et mises Ă  jour s’imposent, dĂšs leur publication sur le Site, Ă  l’Internaute qui doit en consĂ©quence s’y rĂ©fĂ©rer rĂ©guliĂšrement.

LITIGES – DROIT APPLICABLE

Tout diffĂ©rend entre l’Internaute et CASANET, dĂ©coulant des prĂ©sentes C.G.U et qui ne pourra faire l’objet d’un rĂšglement Ă  l’amiable prĂ©alable, sera de la compĂ©tence exclusive
Du Tribunal de commerce de Rabat.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation sont rĂ©gies par le Droit Marocain.

MENTIONS LEGALES

Editeur

CASANET SA (Filiale de Maroc Telecom)
Société anonyme au capital de 14.413.800 DH
ICE : 000084742000002
RC : 81689
Patente : 34061145
TVA : 1085780
CNSS : 2622026
IF : 1085780
Siùge Social : Av. Annakhil, Hay Riad, Imm. Riad 1, R.D.C. – B.P. 21 528, C. P. 10100 - Rabat – Maroc
TĂ©l : (+212) 5 37 54 82 00
Fax : (+212) 5 37 54 82 01
Email : contact@casanet.ma
www.casanet.ma

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES SERVICES DE MYCLOUD.MA

Objectif

La présente politique de confidentialité (la « Politique » ou « Politique de confidentialité ») régit la façon dont Mycloud.ma recueillent, utilisent, conservent et divulguent les Renseignements personnels (tels que décrits dans la présente Politique) des utilisateurs de son site Web (le « Site ») et tous les services nuagiques (les « Services ») offerts par Mycloud.ma
Les termes « vous », « votre/vos » ou « utilisateur » ou « client » dans la présente Politique font référence à tout individu ou entité qui acceptent les Conditions générales des Services applicables au Site et aux Services, ont accÚs à votre compte, utilisent les Services ou le Site ou commandent les Services, incluant tant les utilisateurs finaux à qui Mycloud.ma fournit les Services directement que les clients dd Mycloud.ma qui utilisent le Site et les Services.

Avis aux utilisateurs finaux des Services

Dans le cadre de la distribution ou de la prestation de ses Services, Mycloud.ma traitera les données d'une organisation ou d'une société (notre « client ») qui ont respectivement acheté ou commandé le Service, et qui à leur tour, pourraient utiliser les Services pour développer ou fournir des services à des utilisateurs finaux. Dans un tel cas, les renseignements personnels de tout utilisateur final détenus par Mycloud.ma sont traités par Mycloud.ma au nom de son client et selon les autorisations et instructions reçues du client, bien que le contrÎle des données et la responsabilité de la collecte et de l'utilisation des Renseignements personnels lui incombent. Dans cette optique, les utilisateurs finaux devraient faire parvenir leurs exigences en matiÚre de confidentialité de l'information à l'organisation ou à la société qui fournissent ou exploitent leurs Services. Mycloud.ma n'est pas responsable des pratiques en matiÚre de protection de données ni des politiques de confidentialité de ses clients.

Renseignements recueillis par Mycloud.ma

Mycloud.ma peut, de temps à autre, recueillir les renseignements personnels (les « Renseignements personnels ») des utilisateurs lorsqu'ils naviguent, utilisent ou s'inscrivent sur le site ou pour des services. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, le nom, l'adresse, l'adresse email, le numéro de téléphone, l'identifiant d'utilisateur, le mot de passe, les informations bancaires et de carte de crédit que vous fournissez ainsi que toute correspondance avec Mycloud.ma, que ce soit par téléphone, email, chat ou par formulaire email sur Internet, ou toute demande d'assistance technique générée dans le but de communiquer ou de résoudre tout problÚme lié aux Services. Mycloud.ma recueille également par voie électronique des données additionnelles concernant l'utilisation de ses Services par les utilisateurs (par exemple en calculant le nombre de pages consultées ou les domaines liés aux utilisateurs) ou au moyen de cookies servant à identifier l'utilisateur si ce dernier visite le Site à nouveau (les « Données additionnelles d'utilisation »).

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Fichier d'analyse/journal de bord

Les DonnĂ©es additionnelles d'utilisation recueillies peuvent comprendre d'autres renseignements concernant vos visites sur le Site. Par exemple, nous pouvons recueillir des renseignements anonymes concernant votre ordinateur, comme votre adresse IP (un numĂ©ro assignĂ© Ă  votre ordinateur lorsque vous naviguez sur le Web), le type de navigateur Internet ou de systĂšme d'exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site Web Ă  partir duquel vous vous ĂȘtes connectĂ© au Site. Les DonnĂ©es additionnelles d'utilisation ne seront pas associĂ©es Ă  vos Renseignements personnels et ne seront recueillies que dans le cadre de la collecte globale de donnĂ©es de tous les utilisateurs du Site Ă  des fins de planification, de prĂ©visions ou d'Ă©valuation. À ce titre, veuillez remarquer que la prĂ©sente Politique ne couvre pas la collecte globale de donnĂ©es ne permettant pas l'identification d'un individu. Mycloud.ma se rĂ©serve le droit d'utiliser les donnĂ©es globales anonymes de la maniĂšre qu'elle estime appropriĂ©e.
Le Site peut fournir des blogues et des forums accessibles du public. Vous devez savoir que toute information fournie dans ces espaces peut ĂȘtre lue, recueillie et utilisĂ©e par d'autres partageant l'accĂšs.

DĂ©lai de conservation et suppression des Renseignements personnels

Mycloud.ma ne conserve pas les Renseignements personnels plus longtemps qu'il est nécessaire pour atteindre les objectifs en vue desquels ils ont été recueillis ou seront traités ultérieurement.
Pour demander la suppression de vos Renseignements personnels du blogue ou du forum de Mycloud.ma, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées fournies au bas de cette page. Il se peut que dans certains cas nous ne puissions supprimer les vos Renseignements personnels, auxquels cas nous ferons le nécessaire pour vous en informer et pour vous expliquer la raison de la non-suppression.

Site Web, Services et Logiciels tiers

Mycloud.ma offre une variĂ©tĂ© de services et de logiciels tiers pouvant ĂȘtre utilisĂ©s par les utilisateurs soit en option sur les Services, par tĂ©lĂ©chargement sur votre ordinateur avec votre autorisation, afin d'amĂ©liorer votre expĂ©rience d'utilisateur de nos Services (c.-Ă -d. le client MicrosoftÂź Outlook). Tout service ou logiciel tiers obtenus par l'intermĂ©diaire de Mycloud.ma sont assujettis aux politiques de confidentialitĂ© de ces fournisseurs tiers. La prĂ©sente politique ne s'applique ni aux services ni aux logiciels tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation rĂ©guliĂšre des services et des logiciels tiers constituent votre acceptation automatique de leur politique de confidentialitĂ© et votre accord qu'une telle utilisation ne fait aucunement rĂ©fĂ©rence ou n'entraĂźne aucune responsabilitĂ© en vertu de la prĂ©sente politique. Mycloud.ma vous encourage Ă  lire attentivement la politique de confidentialitĂ© de tels fournisseurs de services/logiciels tiers.
Le Site contient des liens vers d'autres sites Web (qui parfois font l'objet d'un partenariat commercial avec Mycloud.ma). Les pratiques en matiÚre de confidentialité de ces sites peuvent différer de celles de Mycloud.ma. Si vous soumettez des Renseignements personnels à l'un de ces autres sites, ces renseignements sont régis par leurs politiques de confidentialité. Mycloud.ma vous encourage à lire attentivement la politique de confidentialité de tout site Web que vous visitez.

Votre consentement

Votre utilisation du Site et des Services indique que vous consentez Ă  ce que Mycloud.ma recueille, utilise et divulgue vos Renseignements personnels conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente Politique. Si vous n'ĂȘtes pas en accord avec ces conditions, ne fournissez aucun Renseignement personnel Ă  Mycloud.ma. Par consĂ©quent, si vous choisissez de ne pas fournir les Renseignements personnels requis, Mycloud.ma ne sera pas en mesure de vous offrir certains services.
Mycloud.ma partagera vos coordonnées avec Mycloud.ma, ses sociétés affiliées, fournisseurs indépendants et partenaires d'affaires si vous y consentez. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations concernant les produits et services qu'ils offrent, veuillez nous envoyer un email à l'adresse figurant à la fin de la présente Politique.
Mycloud.ma ne vend pas ni ne distribue vos Renseignements personnels.

Partage d'information

Nous pouvons divulguer vos Renseignements personnels à nos sociétés affiliées ainsi qu'à des parties tierces comme suit :
(a) Fournisseurs tiers :Mycloud.ma peut fournir vos Renseignements personnels Ă  de tierces parties qui offrent des services pour prĂȘter assistance aux Services comme le service Ă  la clientĂšle ou le traitement des paiements, ainsi que pour faire respecter les Conditions gĂ©nĂ©rales de Service (et tout autre document de Service ou politiques affĂ©rents). Ces sociĂ©tĂ©s sont autorisĂ©es Ă  utiliser vos Renseignements personnels afin de nous fournir des services d'assistance, en cas de nĂ©cessitĂ© seulement. Seules les informations contractuelles pour un nom de domaine seront fournies aux partenaires de registre pour complĂ©ter le processus d'enregistrement.
(b) Application de la loi Vos Renseignements personnels peuvent ĂȘtre partagĂ©s avec les autoritĂ©s responsables de l'application des lois si ces renseignements sont liĂ©s Ă  des enquĂȘtes criminelles ou Ă  des activitĂ©s illĂ©gales prĂ©sumĂ©es;
(c) Motifs essentiels ou pour des raisons de sécurité : Mycloud.ma peut également divulguer vos Renseignements personnels si requis ou autorisé par la loi, pour des raisons de protection antifraude et de réduction des risques de crédit, ou si Mycloud.ma estime de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Mycloud.ma ou des utilisateurs du Site et des Services, et agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité de Mycloud.ma, de ses employés ou d'un membre du public ou pour se conformer à une procédure judiciaire, une ordonnance du tribunal ou une procédure juridique; ou
(d) Vente ou acquisition d'actifs : Si Mycloud.ma participe à une transaction concernant la vente de ses actifs, comme une fusion ou une acquisition, ou si Mycloud.ma est cédée à une autre société, Mycloud.ma pourra divulguer ou céder vos Renseignements personnels dans le cadre de la transaction. Si l'entité issue de la transaction n'est pas Mycloud.ma, la partie survivante de Mycloud.ma sera autorisée à utiliser vos Renseignements personnels en vertu de ses propres politiques de confidentialité, qui peuvent différer de la présente Politique.

Utilisation des Renseignements personnels par Mycloud.ma

Mycloud.ma peut, de temps Ă  autre, utiliser les Renseignements personnels recueillis pour :
(a) fournir aux utilisateurs un produit ou un service requis;
(b) contacter directement les utilisateurs concernant les produits et services offerts par Mycloud.ma et ses sociétés affiliées, fournisseurs indépendants et partenaires d'affaires;
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(e) percevoir les comptes clients des utilisateurs de Mycloud.ma.

Informations interdites et informations concernant les mineurs

Mycloud.ma ne recueillera pas sciemment des renseignements concernant la religion ou la philosophie de vie d'une personne, sa race, son allégeance politique, son état de santé et sa vie sexuelle ou des données personnelles comme son appartenance à une organisation syndicale, un comportement illégal ou répréhensible relativement à une interdiction imposée en ce qui concerne un tel comportement. DÚs que nous prendrons connaissance d'un tel traitement de données au nom de notre client, nous demanderons à notre client de fournir le consentement du représentant légal des personnes en vertu de la premiÚre phrase de ce paragraphe. Mycloud.ma traitera les données définies dans les deux précédents paragraphes selon l'autorisation et les instructions de notre client qui a commandé ou acheté le Service. De plus, la responsabilité de recueillir et de gérer de telles données incombera au client qui, par ailleurs, contrÎle de telles données.
Mycloud.ma ne recueillera pas sciemment des données concernant les personnes mineures et qui n'ont pas encore atteint l'ùge de 16 ans, ou qui se sont fait imposer des restrictions juridiques ou qui sont suivies par un mentor. DÚs lors que nous prendrons connaissance d'un tel traitement de données au nom de notre client, nous demanderons à notre client de fournir un consentement de représentant légal des personnes en vertu de la premiÚre phrase de ce paragraphe.
Mycloud.ma traitera les données définies dans les deux précédents paragraphes selon l'autorisation et les instructions de notre client qui a commandé ou acheté le Service. De plus, la responsabilité de recueillir et de gérer de telles données incombera au client qui, par ailleurs, contrÎle de telles données.

Gestion, conservation et sécurité des renseignements personnels

Mycloud.ma prend les mesures de sĂ©curitĂ©, qui d'un point de vue commercial, sont jugĂ©es comme Ă©tant raisonnables, pour protĂ©ger les Renseignements personnels gĂ©rĂ©s par ses systĂšmes. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la sĂ©curitĂ© absolue des renseignements soumis, gĂ©rĂ©s et transmis par les systĂšmes de Mycloud.ma, d'autant plus que l'information transmise par Internet est susceptible d'ĂȘtre perdue, mal acheminĂ©e, interceptĂ©e ou utilisĂ©e Ă  mauvais escient.

AccĂšs aux Renseignements personnels

Sur avis écrit et dans la mesure permise et requise par la loi, Mycloud.ma (a) fournira aux personnes l'accÚs aux Renseignements personnels qu'ils détiennent les concernant et (b) supprimera vos Renseignements personnels du systÚme et des dossiers de Mycloud.ma.
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Mycloud.ma se réserve le droit de refuser l'accÚs à vos Renseignements personnels lorsque la divulgation de l'information demandée n'est pas exigée ou permise par la Loi en vigueur.
Lorsque les renseignements ne sont pas ou ne peuvent ĂȘtre divulguĂ©s, le requĂ©rant se verra expliquer les raisons de la non-divulgation. Si l'information est divulguĂ©e, Mycloud.ma s'efforcera de fournir les renseignements en question dans un dĂ©lai raisonnable suivant la demande.
Mycloud.ma ne répondra pas aux demandes d'accÚs répétitives et vexatoires. Pour déterminer si une demande est répétitive ou vexatoire, Mycloud.ma prendra en considération des facteurs comme la fréquence des mises à jour de l'information, les fins auxquelles l'information sera utilisée et la nature de l'information demandée.
Afin de se prémunir contre les demandes d'accÚs frauduleuses, Mycloud.ma exigera suffisamment de renseignements pour pouvoir confirmer l'identité du requérant avant d'accorder l'accÚs ou d'apporter les corrections.

Révisions à la Politique de confidentialité

Mycloud.ma peut, de temps à autre, revoir et réviser ses pratiques et sa Politique de confidentialité. En cas de révision, un avis à cet effet sera publié sur ce Site, sur les blogues ou sur les forums en ligne. Mycloud.ma peut également vous aviser par email (envoyé à l'adresse email indiquée à votre compte) ou par avis sur ce Site avant que la modification n'entre en vigueur. Mycloud.ma vous encourage à visiter réguliÚrement cette page pour connaßtre les derniÚres informations concernant les pratiques de Mycloud.ma en matiÚre de confidentialité. Toute modification à la Politique s'appliquera aux renseignements recueillis à partir de la date de publication de la Politique révisée sur le site Web de Mycloud.ma ainsi qu'aux renseignements existants détenus par Mycloud.ma.

Questions

Si vous avez la moindre question concernant les pratiques de Mycloud.ma en matiÚre de confidentialité, si vous désirez accéder à vos Renseignements personnels ou si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées de notre base de données, veuillez contacter :

Soutien

Email : support@mycloud.ma
Numéro de téléphone : 0537548300

- Décision ANRT/DG/n° 12-14 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaines internet « .MA » :

RÚglement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine .ma

Entrée en vigueur : 10 juin 2015

I. Généralités

ConformĂ©ment Ă  la dĂ©cision de nommage du domaine «.ma», le RĂšglement sur la ProcĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges du domaine «.ma» est applicable aux noms de domaine «.ma» ayant trait Ă  une marque de fabrique, de commerce ou de service protĂ©gĂ©e au Maroc Il rĂ©git la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges entre un requĂ©rant et un dĂ©fendeur concernant un nom de domaine «.ma».  Le rĂšglement s’applique Ă  l’ensemble des noms de domaine enregistrĂ©s auprĂšs  de l’ANRT.  Le dĂ©fendeur s’y soumet en acceptant les conditions de la dĂ©cision de nommage.

1. DĂ©finitions

Aux fins du présent rÚglement, on entend par

ANRT Agence Nationale de RĂ©glementation des TĂ©lĂ©communications.  L’organisme chargĂ© de la gestion du domaine «.ma» .

Avis de notification par Ă©crit notification par courrier postal de la part du Centre au dĂ©fendeur l’avisant du commencement d’une procĂ©dure en vertu du prĂ©sent rĂšglement et l’informant qu’une demande a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e Ă  son encontre. L’avis de notification par Ă©crit doit mentionner que le Centre a transmis Ă©lectroniquement la demande ainsi que ses annexes au dĂ©fendeur par les moyens dĂ©crits dans le prĂ©sent rĂšglement. L’avis de notification par Ă©crit n’inclut pas de copie papier de la demande ni d’annexes. 

Centre le Centre d’arbitrage et de mĂ©diation de l’Organisation Mondiale de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle (OMPI).

Décision de nommage rÚgles régissant la gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine «.ma».

Coordonnées toutes les informations disponibles telles que les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de fax.

Défendeur le titulaire du nom de domaine objet du litige ou des noms de domaine objets du litige, contre lequel une procédure alternative de résolution de litiges a été engagée.

Expert la personne désignée par le Centre pour trancher une procédure alternative de résolution de litiges de noms de domaine régie par le présent rÚglement.

Gel des opĂ©rations l’opĂ©ration qui consiste Ă  empĂȘcher toute modification relative au nom de domaine (transfert du nom de domaine Ă  un autre titulaire ou changement de prestataire).

Mesures de rĂ©paration les mesures de rĂ©paration pouvant ĂȘtre demandĂ©es et obtenues par le requĂ©rant dans le cadre d’une procĂ©dure rĂ©gie par le prĂ©sent rĂšglement.  Elles sont limitĂ©es Ă  la suppression ou la transmission du nom de domaine au requĂ©rant.

Nom de domaine un terme alphanumĂ©rique composĂ© d’un radical et d’une extension.  Un nom de domaine correspond Ă  une adresse IP.

Prestataire organisme servant d’intermĂ©diaire entre l’ANRT et les demandeurs, et qui se charge de l’enregistrement et de la modification des informations relatives aux noms de domaine de ses clients (demandeurs ou titulaires de noms de domaines).

Procédure ou Procédure alternative de résolution de litiges la procédure alternative de résolution de litiges régie par le présent rÚglement, engagée par le requérant contre un défendeur concernant un ou plusieurs noms de domaine du défendeur.

RĂšglement le rĂšglement qui rĂ©git la ProcĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges entre un requĂ©rant et un dĂ©fendeur concernant un nom de domaine enregistrĂ© auprĂšs de l’ANRT.  Le dĂ©fendeur s’y soumet en acceptant les conditions de la dĂ©cision de nommage.

Requérant une personne physique ou morale qui engage une procédure alternative de résolution de litiges relative à un ou à plusieurs noms de domaine du défendeur.

Suppression l’opĂ©ration qui consiste Ă  supprimer le nom de domaine du service DNS et de la base WHOIS de sorte que le nom de domaine, qui n’est plus opĂ©rationnel, retombe dans le domaine public et peut ĂȘtre enregistrĂ© par un nouveau titulaire.

Transfert l’opĂ©ration technique et administrative rĂ©alisĂ©e par l’ANRT qui consiste Ă  assurer le transfert d’un nom de domaine d’un titulaire vers un autre.

2. Litiges concernés

a. Procédure obligatoire.

  Le dĂ©fendeur est tenu de se soumettre Ă  une procĂ©dure obligatoire au cas oĂč un tiers (le requĂ©rant) fait valoir auprĂšs du Centre que :

(i) le nom de domaine est identique ou semblable au point de prĂȘter Ă  confusion, Ă  une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requĂ©rant a des droits protĂ©gĂ©s au Maroc;  et

(ii) le dĂ©fendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime qui s’y attache;  et  

(iii) le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

Dans la procĂ©dure, il appartient au requĂ©rant d’apporter la preuve que ces trois Ă©lĂ©ments sont rĂ©unis.

b. Preuve de l’enregistrement ou de l’utilisation de mauvaise foi.

La preuve de ce que le nom de domaine a Ă©tĂ© enregistrĂ© ou est utilisĂ© de mauvaise foi peut ĂȘtre constituĂ©e, en particulier, pour autant que leur rĂ©alitĂ© soit constatĂ©e par l’expert, par les circonstances ci-aprĂšs :  

(i) les faits montrent que le dĂ©fendeur a enregistrĂ© ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de cĂ©der d’une autre maniĂšre l’enregistrement de ce nom de domaine au requĂ©rant qui est le propriĂ©taire de la marque de fabrique, de commerce ou de service protĂ©gĂ©e au Maroc, ou Ă  un concurrent de celui-ci, Ă  titre onĂ©reux et pour un prix excĂ©dant le montant des frais que le dĂ©fendeur peut prouver avoir dĂ©boursĂ© en rapport direct avec ce nom de domaine;  

(ii) le dĂ©fendeur a enregistrĂ© le nom de domaine en vue d’empĂȘcher le propriĂ©taire de la marque de fabrique, commerce ou de service protĂ©gĂ©e au Maroc de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le dĂ©fendeur est coutumier d’une telle pratique;  

(iii) le dĂ©fendeur a enregistrĂ© le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opĂ©rations commerciales d’un concurrent;  ou

(iv) en utilisant ce nom de domaine, le dĂ©fendeur a sciemment tentĂ© d’attirer, Ă  des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en crĂ©ant une probabilitĂ© de confusion avec la marque du requĂ©rant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site du dĂ©fendeur ou espace Web ou d’un produit ou service qui y est proposĂ©.

c. Comment prouver, en rĂ©ponse Ă  une demande, ses droits sur un nom de domaine et ses intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes qui s’y attachent.  Si l’expert considĂšre les faits comme Ă©tablis au vu de tous les Ă©lĂ©ments de preuve prĂ©sentĂ©s, la preuve des droits du dĂ©fendeur sur le nom de domaine ou d’intĂ©rĂȘt lĂ©gitime qui s’y attache, peut ĂȘtre constituĂ©e, en particulier, par l’une des circonstances ci-aprĂšs :

(i) avant d’avoir eu connaissance du litige, le dĂ©fendeur a utilisĂ© le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des prĂ©paratifs sĂ©rieux Ă  cet effet;  

(ii) le dĂ©fendeur est connu sous le nom de domaine considĂ©rĂ©, mĂȘme sans avoir acquis de droits sur une marque de fabrique, commerce ou de service;  ou

(iii) le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de fabrique, commerce ou de service en cause.

3. Institution de résolution de litiges

(a) Selon le prĂ©sent rĂšglement, le Centre est l’institution de rĂ©solution de litiges administrant la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges.

(b) L’ANRT n’est pas partie Ă  la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, mais rĂ©pond aux obligations qui lui incombent selon le prĂ©sent rĂšglement et conformĂ©ment aux termes de la dĂ©cision de nommage.

(c) Le Centre est indĂ©pendant de l’ANRT.  Il n’est pas soumis Ă  des directives lors de l’administration de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges.

(d) Le Centre est tenu de traiter confidentiellement les informations non publiques dont il a pris connaissance dans le cadre de l’administration de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges.

4. Liste des experts

(a) Le Centre Ă©tablit et publie une liste d’experts ainsi que de leurs qualifications.

(b) Les experts doivent ĂȘtre des juristes qualifiĂ©s en droit marocain.

(c) Il n’existe aucun droit Ă  une inscription dans la liste.  La composition de la liste peut ĂȘtre adaptĂ©e aux besoins selon les expĂ©riences rĂ©alisĂ©es par le Centre.  Le Centre peut modifier Ă  tout moment la liste des experts.

5. Indépendance des experts

(a) Les experts doivent ĂȘtre indĂ©pendants.  Avant que leur nomination ne soit acceptĂ©e, ils doivent divulguer au Centre tous les Ă©lĂ©ments qui sont de nature Ă  soulever un doute sĂ©rieux sur leur indĂ©pendance.

(b) Lorsque, au cours de la procĂ©dure, de nouveaux Ă©lĂ©ments apparaissent comme Ă©tant de nature Ă  soulever un doute sĂ©rieux sur l’indĂ©pendance d’un expert, l’expert concernĂ© doit immĂ©diatement divulguer ces Ă©lĂ©ments au Centre.

(c) Un expert dĂ©signĂ© dans le cadre de la prĂ©sente procĂ©dure ne doit reprĂ©senter aucune des parties dans la mĂȘme affaire dans le cadre d’une procĂ©dure judiciaire ou extra-judiciaire quelle qu’en soit la forme.

6. Remplacement d’un expert

(a) Le Centre peut remplacer un expert lorsque, aprĂšs la nomination de l’expert concernĂ©, il estime qu’il existe des Ă©lĂ©ments Ă©tant de nature Ă  soulever un doute sĂ©rieux sur son indĂ©pendance.

(b) Une partie peut, dans les cinq (5) jours suivant la nomination d’un expert, avancer par Ă©crit des Ă©lĂ©ments Ă©tant de nature Ă  soulever un doute sĂ©rieux sur l’indĂ©pendance de l’expert concernĂ©.  Dans ce cas, le Centre dĂ©cide selon l’alinĂ©a (a), sauf si l’expert concernĂ© renonce de lui-mĂȘme.

(c) Le Centre peut remplacer un expert dĂ©signĂ© dans le cadre d’une procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges lorsque cet expert est devenu incapable, pour des raisons juridiques ou effectives, de remplir ses obligations dans le cadre de la procĂ©dure en question, ou qu’il nĂ©glige de satisfaire Ă  ces obligations dans un dĂ©lai raisonnable.

(d) Le Centre peut remplacer un expert lorsque les deux parties ont demandĂ© par Ă©crit, dans les cinq (5) jours suivant la nomination, le remplacement de l’expert en question.  Dans ce cas, le Centre peut, en tenant compte des Ă©lĂ©ments propres au cas d’espĂšce, dĂ©cider que soit versĂ©e Ă  l’expert remplacĂ© une partie ou la totalitĂ© des honoraires lui revenant selon le barĂšme des taxes et honoraires du Centre.  Les parties supportent Ă  parts Ă©gales les frais supplĂ©mentaires ainsi gĂ©nĂ©rĂ©s, sauf si elles ont convenu d’une autre rĂ©partition de ces frais.

7. Communications et délais

(a) La demande (ainsi que les annexes) est transmise par le Centre par voie Ă©lectronique au dĂ©fendeur Ă  toutes les adresses Ă©lectroniques disponibles.  Il s’agit des adresses Ă©lectroniques:

(i) communiquĂ©es par l’ANRT au Centre par rapport au nom du titulaire du domaine considĂ©rĂ© comme litigieux, ou

(ii) communiquées au Centre par le requérant ou le défendeur.

(b) L’avis de notification par Ă©crit de la demande est transmise par le Centre au dĂ©fendeur Ă  toutes les coordonnĂ©es postales et fax:

(i) communiquĂ©es par l’ANRT au Centre par rapport au nom du titulaire du domaine considĂ©rĂ© comme litigieux, ou

(ii) communiquées au Centre par le requérant ou le défendeur.

(c) Toutes les autres communications écrites relatives à la procédure se font par voie électronique.

(d) Chaque partie peut actualiser ses coordonnĂ©es en les communiquant Ă  l’autre partie, au Centre et Ă  l’ANRT.

(e) Sauf disposition contraire du prĂ©sent rĂšglement ou dĂ©cision contraire d’un expert, toutes les communications prĂ©vues par le prĂ©sent rĂšglement sont rĂ©putĂ©es avoir Ă©tĂ© faites :

(i) si elles sont effectuées par fax, à la date indiquée sur la confirmation de la transmission;

(ii) si elles sont effectuĂ©es par courrier postal ou par service de messagerie, Ă  la date apposĂ©e sur l’accusĂ© de rĂ©ception;

(iii) si elles sont effectuées par voie électronique, à la date à laquelle la communication a été transmise.

(f) Sauf disposition contraire du prĂ©sent rĂšglement, tous les dĂ©lais imposĂ©s par une communication selon le prĂ©sent rĂšglement commencent Ă  la premiĂšre date possible fixĂ©e selon l’alinĂ©a (e).

(g) Dans certains cas particuliers, le Centre ou un expert, une fois nommĂ©, peut prolonger pour une durĂ©e raisonnable, les dĂ©lais fixĂ©s dans le prĂ©sent rĂšglement, sur demande fondĂ©e d’une partie ou Ă  sa discrĂ©tion.

(h) Toutes les communications :

(i) d’un expert Ă  une partie doivent Ă©galement ĂȘtre transmises au Centre et Ă  l’autre partie;

(ii) du Centre Ă  une partie doivent Ă©galement ĂȘtre transmises Ă  l’autre partie et, durant la pĂ©riode de sa nomination, Ă  l’expert;

(iii) d’une partie doivent ĂȘtre transmises au Centre ainsi que, aprĂšs l’ouverture de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, Ă  l’autre partie et, durant la pĂ©riode de sa nomination, Ă  l’expert.

8. Langue de la procédure

(a) La procĂ©dure se dĂ©roule en français, sans prĂ©judice de la facultĂ© du Centre ou de l’expert d’en dĂ©cider exceptionnellement autrement sur demande de l’une des parties ou des deux, ou Ă  sa discrĂ©tion, au vu des Ă©lĂ©ments de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges.

(b) Les piĂšces produites comme moyens de preuve rĂ©digĂ©es dans une langue autre que le français peuvent ĂȘtre dĂ©posĂ©es dans cette autre langue.  Le Centre ou l’expert peut toutefois exiger la prĂ©sentation d’une traduction totale ou partielle de ces piĂšces en français, aux frais de la partie concernĂ©e.

9. Suspension de la procédure

Sur demande fondĂ©e du requĂ©rant, le Centre ou l’expert, une fois nommĂ©, peut suspendre la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges pour un dĂ©lai raisonnable.  La reprise de la procĂ©dure a lieu sur demande du requĂ©rant ou d’office sur dĂ©cision du Centre ou de l’expert, une fois nommĂ©.  Le nom de domaine reste gelĂ© pendant la suspension.

10. Poursuite de la procédure inutile ou impossible

Lorsque, pour une quelconque raison, la poursuite de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges devient inutile ou impossible avant que soit prononcĂ©e une dĂ©cision, le Centre ou l’expert, une fois nommĂ©, dĂ©clare la procĂ©dure terminĂ©e, sauf si une partie soulĂšve des objections fondĂ©es contre cette dĂ©claration, dans les dĂ©lais impartis par le Centre ou l’expert.

11. Procédure judiciaire

(a) Le prĂ©sent rĂšglement n’empĂȘche pas les parties de soumettre le litige Ă  un tribunal compĂ©tent pour obtenir une dĂ©cision judiciaire.

(b) Lorsqu’une partie engage une procĂ©dure judiciaire dans la mĂȘme affaire pendant une procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, elle doit en aviser immĂ©diatement le Centre.

(c) Lorsqu’une procĂ©dure judiciaire est engagĂ©e avant ou pendant une procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, il appartient au Centre ou Ă  l’expert, une fois nommĂ©, de dĂ©cider s’il convient de suspendre, de poursuivre ou de mettre un terme Ă  la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges.

12. Taxes et honoraires

(a) Le requĂ©rant prend Ă  sa charge les taxes et honoraires de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges fixĂ©s dans le barĂšme des taxes et honoraires du Centre, pour autant que les articles 6(d), 12(d) ou 19 n’en disposent pas autrement.  Lorsqu’il n’y a pas eu nomination d’un expert, le Centre restitue au requĂ©rant les honoraires de l’expert versĂ©s, fixĂ©s dans le barĂšme des taxes et honoraires du Centre.

(b) Le Centre n’est pas tenu d’agir avant d’avoir reçu les taxes et honoraires fixĂ©s dans son barĂšme des taxes et honoraires.

(c) Lorsque le Centre ne reçoit pas les taxes et honoraires dans les dix (10) jours à compter du dépÎt de la demande, la demande est considérée comme retirée et le Centre déclare la procédure terminée.

(d) Dans certains cas particuliers et fondĂ©s, le Centre peut exiger de l’une des parties ou des deux le versement d’honoraires supplĂ©mentaires, sous rĂ©serve des articles 6(d) et 19.

II. Déroulement de la procédure

A. Demande et réponse

13. Demande

(a) La procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges est engagĂ©e par le dĂ©pĂŽt d’une demande auprĂšs du Centre conformĂ©ment au prĂ©sent rĂšglement.

(b) La demande (ainsi que les annexes) doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e auprĂšs du Centre sous forme Ă©lectronique et contenir les informations suivantes :

(i) le nom de domaine objet du litige,

(ii) les noms et les coordonnées du requérant,

(iii) au cas oĂč le requĂ©rant se fait reprĂ©senter lors de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, les noms et coordonnĂ©es du reprĂ©sentant ainsi qu’une procuration adĂ©quate,

(iv) le nom du dĂ©fendeur ainsi que toutes les coordonnĂ©es connues du requĂ©rant Ă  propos du dĂ©fendeur et d’un Ă©ventuel reprĂ©sentant du dĂ©fendeur, de façon suffisamment prĂ©cise pour que la demande puisse ĂȘtre transmise par le Centre selon la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 7(a),

(v) la mesure de réparation demandée, à savoir si le requérant demande la transmission ou la suppression du nom de domaine objet du litige,

(vi) un exposé des motifs expliquant notamment (cette partie de la demande doit se limiter à 5000 mots au maximum) :

(1) en quoi le ou les noms de domaine sont identiques, ou semblables au point de prĂȘter Ă  confusion, Ă  une marque de fabrique, de commerce ou de service protĂ©gĂ©e au Maroc sur laquelle le requĂ©rant a des droits;  et

(2) pourquoi le dĂ©fendeur doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme n’ayant aucun droit sur le ou les noms de domaine qui font l’objet de la plainte ni aucun intĂ©rĂȘt lĂ©gitime s’y rapportant;  et

(3) pourquoi le ou les noms de domaine doivent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme ayant Ă©tĂ© enregistrĂ©s ou Ă©tant utilisĂ©s de mauvaise foi.  (Cet exposĂ© doit, pour les Ă©lĂ©ments (2) et (3), dĂ©velopper tous les points pertinents visĂ©s aux articles 2(b) et (c) du rĂšglement,

(vii) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont en cours par rapport au nom de domaine objet du litige,

(viii) une confirmation selon laquelle le requĂ©rant a transmis l’ordre de payer au Centre les taxes et honoraires dus selon l’article 12 et le barĂšme des taxes et honoraires,

(ix) une déclaration selon laquelle le requérant accepte, en ce qui concerne le recours du défendeur contre une décision exigeant la transmission ou la suppression du nom de domaine, de se soumettre à la compétence des tribunaux marocains.

(x) les dĂ©clarations finales ci-dessous, suivies de la signature du requĂ©rant ou de son reprĂ©sentant habilitĂ© (sous n’importe quelle forme Ă©lectronique):

“Le requĂ©rant dĂ©clare que ses exigences et ses droits en matiĂšre d’enregistrement ou d’utilisation du nom de domaine, le litige ou la rĂ©solution du litige, sont dirigĂ©s exclusivement contre le titulaire, et qu’il renonce Ă  toute revendication de cette nature contre l’ANRT, le prestataire ou le Centre, de mĂȘme que ses organes, administrateurs, employĂ©s et reprĂ©sentants, ainsi que contre les experts dĂ©signĂ©s par le Centre, pour autant que ces exigences ne reposent pas sur une nĂ©gligence dĂ©libĂ©rĂ©e.”

“Le requĂ©rant dĂ©clare que, Ă  sa connaissance, les informations que comporte la prĂ©sente demande sont complĂštes et exactes, et que la prĂ©sente demande n’est pas dĂ©posĂ©e de maniĂšre abusive.”

(c) La demande doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e de toute piĂšce justificative ou autre Ă©lĂ©ment de preuve, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, de l’enregistrement de la marque de fabrique, commerce ou de service sur lequel s’appuie la demande, ainsi que d’une liste rĂ©capitulative de ces piĂšces.

(d) La demande peut se rapporter Ă  plus d’un nom de domaine, pour autant que tous les noms de domaine soient enregistrĂ©s par le mĂȘme dĂ©fendeur.

14. Gel des opérations sur le nom de domaine

(a) Le Centre avertit l’ANRT immĂ©diatement aprĂšs le dĂ©pĂŽt de la demande auprĂšs du Centre.

(b) L’ANRT gĂšle les opĂ©rations sur le nom de domaine en litige dĂšs rĂ©ception de cette notification, pour la durĂ©e de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, selon l’article 23(c), au-delĂ  de la procĂ©dure.

(c) Le gel des opĂ©rations sur un nom de domaine s’effectue conformĂ©ment aux termes de la dĂ©cision de nommage.

15. Notification de la demande

(a) Le Centre examine si la demande satisfait aux conditions de forme Ă©noncĂ©es dans le prĂ©sent rĂšglement.  Si la demande est confirmĂ©e, le Centre transmet celle-ci au dĂ©fendeur, de la maniĂšre dĂ©finie Ă  l’article 7(a) et transmet l’avis de notification par Ă©crit de la demande de la maniĂšre dĂ©finie Ă  l’article 7(b), si possible dans les cinq (5) jours Ă  compter de la rĂ©ception des taxes et honoraires versĂ©s par le requĂ©rant selon l’article 12 et le barĂšme des taxes et honoraires du Centre.

(b) Lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions de forme du prĂ©sent rĂšglement, le Centre informe le requĂ©rant des irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, en le sommant d’y remĂ©dier dans les cinq (5) jours.  Au cas oĂč le requĂ©rant ne remĂ©dierait pas aux irrĂ©gularitĂ©s constatĂ©es, la demande est considĂ©rĂ©e comme retirĂ©e une fois le dĂ©lai Ă©coulĂ©, et le Centre dĂ©clare la procĂ©dure terminĂ©e.  Le requĂ©rant reste libre de dĂ©poser une autre demande dans la mĂȘme affaire.

(c) La date de l’ouverture de la procĂ©dure est le jour oĂč le Centre notifie la demande au dĂ©fendeur selon les articles 7(a) et 7(b).

(d) Le Centre informe le requĂ©rant, le dĂ©fendeur et l’ANRT de la date Ă  laquelle commence la procĂ©dure.

16. RĂ©ponse

(a) Dans les vingt (20) jours Ă  compter du jour, dĂ©fini selon l’article 15(c), de l’ouverture de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, le dĂ©fendeur est tenu de dĂ©poser une rĂ©ponse auprĂšs du Centre.

(b) La rĂ©ponse (ainsi que les annexes) doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e sous forme Ă©lectronique et contenir les informations suivantes :

(i) une prise de position relative aux déclarations et aux allégations figurant dans la demande, y compris les moyens de défense indiquant les motifs pour lesquels le défendeur doit conserver le nom de domaine objet du litige (cette partie de la réponse doit se limiter à 5000 mots au maximum),

(ii) les noms et les coordonnées du défendeur,

(iii) au cas oĂč le dĂ©fendeur se fait reprĂ©senter lors de la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges, les noms et les coordonnĂ©es du reprĂ©sentant ainsi qu’une procuration correspondante,

(iv) une explication sur les éventuelles procédures judiciaires qui étaient, ou sont en cours par rapport au nom de domaine objet du litige,

(v) les dĂ©clarations finales ci-dessous, suivies de la signature du dĂ©fendeur ou de son reprĂ©sentant habilitĂ© (sous n’importe quelle forme Ă©lectronique):

“Le dĂ©fendeur dĂ©clare que, Ă  sa connaissance, les informations que comporte la prĂ©sente rĂ©ponse sont complĂštes et exactes, et que la prĂ©sente rĂ©ponse n’est pas dĂ©posĂ©e de maniĂšre abusive.”

(c) La rĂ©ponse doit Ă©galement ĂȘtre accompagnĂ©e des piĂšces justificatives et autres moyens de preuve invoquĂ©s par le dĂ©fendeur, ainsi qu’une liste rĂ©capitulative de ces piĂšces.

17. Nomination de l’expert

(a) Le Centre nomme un seul expert de sa liste, en tenant compte de sa disponibilitĂ© et des qualifications requises dans le cas d’espĂšce.

(b) La nomination doit si possible avoir lieu dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date Ă  laquelle le Centre a reçu la rĂ©ponse, ou suivant l’expiration du dĂ©lai imparti pour prĂ©senter une rĂ©ponse.

(c) Une fois l’expert dĂ©signĂ©, le Centre lui transmet le dossier de procĂ©dure et communique le nom de l’expert aux parties.

18. CompĂ©tences gĂ©nĂ©rales de l’expert

(a) L’expert mĂšne la procĂ©dure alternative de rĂ©solution de litiges de la maniĂšre qu’il estime appropriĂ©e dans le respect du prĂ©sent rĂšglement.  Il veille Ă  ce que les parties soient traitĂ©es de maniĂšre Ă©gale et que chacune ait la possibilitĂ© de prĂ©senter son cas de façon adĂ©quate selon le prĂ©sent rĂšglement.

(b) L’expert statue sur la recevabilitĂ©, la pertinence, la matĂ©rialitĂ© et le poids des Ă©lĂ©ments de preuve.

(c) S’il le juge appropriĂ©, l’expert peut exceptionnellement exiger des parties d’autres explications ou documents que la demande et la rĂ©ponse, ou en autoriser la prĂ©sentation Ă  la requĂȘte fondĂ©e de l’une des parties.

19. Audiences

Toute audience en personne est exclue (y compris par confĂ©rence tĂ©lĂ©phonique, vidĂ©o ou Internet), sauf si l’expert dĂ©cide, dans l’exercice de son pouvoir d’apprĂ©ciation et Ă  titre exceptionnel, qu’une audience en personne est nĂ©cessaire pour lui permettre de statuer sur la demande.

20. DĂ©faut

(a) Si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne respecte pas l’un des dĂ©lais fixĂ©s par le prĂ©sent rĂšglement ou par l’expert, celui-ci poursuit la procĂ©dure et rend sa dĂ©cision.

(b) Si, en l’absence de circonstances exceptionnelles, une partie ne se conforme pas aux dispositions ou conditions du prĂ©sent rĂšglement ou Ă  une instruction de l’expert, celui-ci peut en tirer les conclusions qu’il juge appropriĂ©es.

21. DĂ©cision

(a) L’expert statue sur la demande au vu des Ă©critures et des piĂšces dĂ©posĂ©es par les deux parties, dans le respect du prĂ©sent rĂšglement.

(b) Selon la mesure de rĂ©paration demandĂ©e, l’expert peut prononcer uniquement la suppression ou la transmission du nom de domaine, ou rejeter la demande.

(c) L’expert fait droit Ă  la demande lorsque les trois Ă©lĂ©ments de l’article 2(a) sont rĂ©unis, dont notamment la preuve que le requĂ©rant a une marque de fabrique, de commerce ou de service protĂ©gĂ©e au Maroc.

(d) La dĂ©cision, motivĂ©e, est formulĂ©e par Ă©crit, et indique la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© rendue et comporte le nom de l’expert.

(e) Sauf circonstances exceptionnelles, l’expert transmet sa dĂ©cision signĂ©e et sous forme Ă©lectronique au Centre dans les quatorze (14) jours suivant la date de sa nomination.

22. Notification et publication de la décision

(a) Le Centre transmet une version Ă©lectronique de la dĂ©cision aux parties et Ă  l’ANRT.

(b) Toutes les dĂ©cisions prises selon le prĂ©sent rĂšglement sont publiĂ©es intĂ©gralement sur le site Web du Centre, sauf si l’expert exclut exceptionnellement de la publication des passages de sa dĂ©cision.

23. Exécution de la décision

(a) Hormis le cas rĂ©glementĂ© Ă  l’alinĂ©a (b), une dĂ©cision ordonnant la suppression ou la transmission du nom de domaine objet du litige est exĂ©cutĂ©e par l’ANRT une fois Ă©coulĂ© le dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter du jour de la communication de la version Ă©lectronique de la dĂ©cision aux parties et Ă  l’ANRT.  L’exĂ©cution de la dĂ©cision reste soumise aux conditions de la dĂ©cision de nommage.

(b) Au cas oĂč le dĂ©fendeur transmettrait Ă  l’ANRT, dans ce dĂ©lai de trente (30) jours, un document attestant qu’un tribunal marocain a Ă©tĂ© saisi d’une procĂ©dure (par exemple la copie d’une demande, portant le tampon d’enregistrement d’un greffe de tribunal), l’ANRT suspend l’application de la dĂ©cision jusqu’Ă  ce qu’elle reçoive soit un document attestant que ladite procĂ©dure n’a plus lieu d’ĂȘtre;  soit qu’une dĂ©cision de justice ne soit intervenue dans les termes prĂ©vus au sein de la dĂ©cision de nommage.

(c) Jusqu’Ă  l’exĂ©cution de la dĂ©cision ou jusqu’au dĂ©nouement de la procĂ©dure judiciaire engagĂ©e conformĂ©ment Ă  l’alinĂ©a (b), le nom de domaine reste gelĂ© sauf dĂ©cision de justice contraire, rendue par un tribunal marocain, cette dĂ©cision de justice Ă©tant appliquĂ©e par l’ANRT dans les conditions visĂ©es par la dĂ©cision de nommage.

III. Dispositions finales

24. Exclusion de responsabilité

Hormis dans les cas de nĂ©gligence dĂ©libĂ©rĂ©e, le Centre, l’ANRT, le prestataire ou l’expert sont dĂ©gagĂ©s de toute responsabilitĂ© Ă  l’Ă©gard des parties en ce qui concerne tous actes ou omissions en rapport avec une procĂ©dure conduite en vertu du prĂ©sent rĂšglement.

25. Modifications du rĂšglement

(a) Le Centre se réserve le droit de modifier le présent rÚglement.

(b) l’ANRT peut proposer au Centre la modification du prĂ©sent rĂšglement.

(c) Les modifications entrent en vigueur une fois Ă©coulĂ© le dĂ©lai de trente (30) jours imparti Ă  compter de la publication de la version modifiĂ©e du prĂ©sent rĂšglement sur le site Internet de l’ANRT.  Lors de procĂ©dures alternatives de rĂ©solution de litiges, la version applicable est celle qui prĂ©valait au moment du dĂ©pĂŽt de la demande auprĂšs du Centre.



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